Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Article 22 du Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2017
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Version09/11/2022
Entrée en vigueur le 9 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 3
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2024.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
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