Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Article 9 du Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2017
>
Version01/01/2021
>
Version09/11/2022
Entrée en vigueur le 9 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 3
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2024 ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.