Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-3 et R. 123-135 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-131 du 27 avril 2017,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le décret no 2017-916 du 9 mai 2017 nécessaire à la mise en place de ce registre a été publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Sa date d'application est fixée au 1er juillet 2018. Par ailleurs, dans le cadre du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), présidé par Pierre-Étienne Bisch, ancien préfet et conseiller d'État en service extraordinaire, composé de membres de l'administration et de représentants de la profession agricole, un groupe de travail a été mis en place début 2017 pour travailler sur le thème du « statut de l'agriculteur ».