Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-3, L. 441-4, L. 442-3-4, L. 445-1 et suivants et L. 482-3-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81 à 83 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :