Décret n°2017-924 du 6 mai 2017
Article 4 du Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R327-1, Art. R326-1, Art. R327-2, Art. R326-2, Art. R327-3, Art. R326-3, Art. R327-4, Art. R326-4, Art. R327-5, Art. R326-5, Art. R327-6, Art. R326-6, Art. R327-7, Art. R326-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R326-1, Art. R325-1, Art. R326-2, Art. R325-2, Art. R326-3, Art. R325-3, Art. R326-4, Art. R325-4, Art. R326-5, Art. R325-5, Art. R326-6, Art. R325-6, Art. R326-7, Art. R325-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R325-1, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R326-1, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R327-1, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R331-1, Art. R331-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R328-1, Art. R327-1, Art. R328-2, Art. R327-2, Art. R328-3, Art. R327-3, Art. R328-4, Art. R327-4, Art. R328-5, Art. R327-5, Art. R328-6, Art. R327-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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