Décret n°2017-939 du 10 mai 2017
Article 5 du Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1115-13
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