Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 mai 2017
Dernière modification :	12 mai 2017
Code visé :	Code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6, L. 1115-7, R. 1115-8, R. 1115-9, R. 1115-11 et R. 1115-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1115-8

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1115-9