Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz

Rejet — 

[…] – le code de l'énergie ; – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; – le décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz ; – le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ; – l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés le 7 juillet 2017 et les 6 juillet, 17 septembre et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… et M me H… E… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données d'électricité et de gaz ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de répondre aux mises en demeure qui lui ont été adressées par le Conseil d'Etat, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier ;

Confirmation — 

[…] L'article D.341-21 du code de l'énergie, issu du décret n°2017-948 du 10 mai 2017, prévoit que l'enregistrement doit se faire au pas horaire sauf si le consommateur s'y oppose, conformément à la communication de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) du 30 novembre 2015 qui a estimé comme 'acceptable et suffisamment protectrice' une conservation de la courbe de charge à l'intérieur du compteur et conforme à sa recommandation du 15 novembre 2012 encadrant la collecte de la courbe de charge, un enregistrement au pas horaire.