Décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master

Annulation — 

[…] Par un courrier du 14 février 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, d'une situation de compétence liée compte tenu des dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-969 du 10 mai 2017.

Rejet — 

[…] Vu : — le code de l'éducation, — le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 ; — le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 ; — le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] — le code de l'éducation ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n°2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; — le décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; — l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études de l'Institut d'études politiques de Paris ;