Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mars 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D756-8, Art. D756-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D756-10, Art. D756-11, Art. D756-12
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D756-4, Art. D756-5, Art. D756-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D756-1, Art. D756-2, Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D756-4, Art. D756-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D756-9, Art. D756-3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert