Décret n°2017-975 du 10 mai 2017
Article 3 du Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-1750 du 22 décembre 2017 - art. 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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