Décret n°2017-977 du 10 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabacAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2017
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1440 du 3 novembre 2021 - art. 1
Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.