Décret n°2017-994 du 10 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D169-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D169-4, Art. D169-5, Art. D169-6

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