Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-30
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.