Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
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Décisions • 3
Confirmation
[…] — constater la nouvelle définition de l'article R. 1452-6 au 10 mai 2017 et son application aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée de celle-ci par décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 – art. 2
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[…] 5. Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de la juridiction prud'homale comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile.
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 19 septembre 2019, n° 18/04808
[…] Vu l'Article R 1452-2 du Code du Travail, modifié par le Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 article 2 : […]
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