Article 3 du Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

[…] que l'alinéa 5 de l'article L.1454-1-2 du code du travail prévoit seulement que le Bureau de conciliation et d'orientation peut fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, […] de même que le terme 'd'instruction' ne vise pas nécessairement la mise en état alors que la procédure prud'homale est orale et qu'à supposer que l'article sus-visé ait effectivement donné compétence au Bureau de Conciliation et d'orientation de clôturer les débats aucun texte n'envisageait les conséquences d'une telle clôture dans le cadre d'une procédure orale puisque ce n'est qu'aux termes de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 publié le lendemain 11 mai 2017, qu'a été précisé qu''après la clôture, […]