Article 7 du Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

[…] l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il y a lieu de déclarer son recours recevable en la forme et que les règles de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, […] et que le principe posé par l'article 930-1 du code de procédure civile n'est pas applicable dans le cadre de l'appel en matière sociale par application de l'article 930-2 du code de procédure civile modifié par l'article 7 du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 qui précise que les dispositions de cet article ne sont pas applicables au défenseur syndical. […]

[…] Aux termes de sa requête, se prévalant des dispositions de l'article 930'2 du code de procédure civile, rendant inapplicables au défenseur syndical les dispositions de l'article 930-1, mais aussi de l'article 7 du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, il conclut à la recevabilité de son appel.