Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Irrecevabilité — 

[…] — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile — signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par Madame ABDELLAOUI Aouatef, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016, applicable à l'instance, Vu les articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ,

Infirmation — 

[…] L'article R. 4624-45 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017, applicable en l'espèce, dispose que : […]

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du conseil de prud'hommes, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.