Décret n°2017-1011 du 10 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015Art. 2
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