Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1453-2-10, Art. D1453-2-11, Art. D1453-2-12, Art. D1453-2-13, Art. D1453-2-14, Art. D1453-2-15
Commentaires • 3
1. Prise en charge de la rémunération du défenseur syndical : les Cerfa sont disponibles et en ligneAccès limité
www.legisocial.fr · 6 avril 2018
Décision • 0
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