Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017

Article 5 du Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D5424-54

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