Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2017
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017 - art. 4
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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