Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole , Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-16, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21

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