Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R122-1
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