Article 4 du Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

- Code de l'urbanisme

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8