Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6, Art. R328-7, Art. R328-8, Art. R328-9, Art. R328-10, Art. R328-11, Art. R328-12, Art. R328-13

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

- Article R.328-9 Modifié par Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1 I. – Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des recettes. […]

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