Décret n°2017-1042 du 9 mai 2017

Article 12 du Décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 13 novembre 1987
Art. null

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