Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5151-15
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