Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Rejet — 

[…] – les arrêtés de nomination des membres des cabinets ministériels pris récemment par les membres du gouvernement méconnaissent l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 en ce qu'ils ne précisent pas les titres des personnes concernées ;

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[…] La présente demande de décision préjudicielle a pour origine cinq actions jointes, visant l'annulation totale ou partielle du decreet van het Vlaamse Gewest houdende wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, wat de toegelaten methodes voor het slachten van dieren betreft (décret de la Région flamande portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux) du 7 juillet 2017 (ci-après le « décret litigieux »), intentées devant la Cour constitutionnelle (Belgique) le 16 janvier 2018. […]

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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, qui détermine, pour les ministres, ministres délégués et secrétaires d'État, le nombre de membres de leur cabinet, « Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre (…) Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. […]