Article 2 du Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique

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Version28/06/2017
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Version24/11/2017

Entrée en vigueur le 24 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017 - art. 1

Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.
Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.
Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.

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