Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresAbrogé
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Version31/05/2017
Entrée en vigueur le 31 mai 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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