Décret n°2017-1105 du 23 juin 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2017
Entrée en vigueur le 26 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale :
Art. R932-3-1
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