Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2017
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Version02/07/2018
Entrée en vigueur le 2 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-558 du 29 juin 2018 - art. 1
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
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