Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions de cette attestation.
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