Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-167-9

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