Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R723-6
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