Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R724-8-1
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