Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 8 du Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R228-83

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Komlanvi Agbam · Actualités du Droit · 23 octobre 2019

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