Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
Article 9 du Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R236-11
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.