Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 11 du Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R213-16-1

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