Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
C'est l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 et son décret d'application n°2017-1165 du 12 juillet 2017 qui sont venus clarifier et simplifier la constitution des sûretés. C'est ce que réalise notre étude par le biais de son service financement dédié aux professionnels du secteur bancaire et du financement participatif.