Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

Article 3 du Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).