Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

Article 6 du Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5

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1. Adaptations de la partie réglementaire du code de la consommation

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. Ce texte est entré en vigueur le 15 juillet 2017 (JO 14 juill. 2017, texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2017. […]

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