Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-14, R. 172-2 à R. 172-7 et R. 322-1 à R. 322-37-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-2, L. 212-2-1 et L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-3 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 311-3 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 9 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le tribunal administratif de Rennes a jugé que la cristallisation automatique des moyens prévue à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une requête jugée en première instance sur renvoi de la juridiction d'appel après l'entrée en vigueur du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (i.e. le 1er octobre 2018) mais introduite initialement avant. […]