Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-102, Art. R225-104, Art. D225-104-1, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2
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