Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R92
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