Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 10 mai 2017 et du 19 mai 2017,
Décrète :
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard