Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1241-2
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