Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2017
Entrée en vigueur le 24 juillet 2017
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
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