Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 juillet 2017
Dernière modification : 29 juillet 2017
Code visé : Code de commerce

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :

Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, conformément à l'annexe du présent décret.

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-2

Fait le 26 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet